ARTICLE 1 - LEXIQUE La société PREMIUM MARKETING CENTER est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application du code de commerce. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement dans l’ensemble des documents, dont les Bons de Commande et Devis, sont définis comme suit : Adresse : se dit de toute coordonnée exploitée par La société PREMIUM MARKETING CENTER dans le cadre de la campagne confiée (y compris les appels aboutis, les NRP, les faux numéros, les numéros occupés). Appel abouti : se dit d’un appel mis en relation avec un interlocuteur chez le prospect, ou permettant de requalifier la fiche prospect fournie par le client. (Rendez-vous, contacts à suivre, Refus de Rendez-vous, Refus de conversation, Cas particuliers). Prise de rendez-vous qualifié (RDV) : se dit de tout prospect et contact fiabilisé, ayant été communiqué au client, affecté d’une date et d’une heure de rendez-vous respectant les critères de prise de rendez-vous demandés et acceptés par le client mentionnés sur le bon de commande.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION La société PREMIUM MARKETING CENTER propose à ses clients des prestations de téléprospection, de télémarketing, de qualification de fichiers prospects, de prise de rendez vous qualifié, de détection de projet, de réalisation d’enquête de satisfaction. Toute commande de prestations entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de La société PREMIUM MARKETING CENTER. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE En cas de commercialisation par le client des informations fournies par La société PREMIUM MARKETING CENTER, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de La société PREMIUM MARKETING CENTER ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non respect par le client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données. Si le client fournit à La société PREMIUM MARKETING CENTER, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4 - DEVIS ET COMMANDES Les devis et bon de commande de La société PREMIUM MARKETING CENTER sont valables pendant 2 mois à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires. Seul le Bon de Commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. La société PREMIUM MARKETING CENTER se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 - DÉLAIS Les délais doivent être considérés comme purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages – intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, La société PREMIUM MARKETING CENTER est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de La société PREMIUM MARKETING CENTER, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client, délai différé à la demande du client.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION Appels : La société PREMIUM MARKETING CENTER s’engage à un minimum de 5 tentatives d’appels à dates et heures différentes sur NRP, numéros occupés, et non réponses. Prise de rendez vous : Le client s’engage à communiquer à La société PREMIUM MARKETING CENTER ses disponibilités afin de permettre une prise efficace de rendez-vous La société PREMIUM MARKETING CENTER pour le compte du client. Tous les rendez-vous qualifiés pris par La société PREMIUM MARKETING CENTER et honorés par les prospects tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, sont facturables. Tous les rendez-vous pris avec un prospect ou un contact, ainsi que tous les rendez-vous honorés mais reportés postérieurement a la prise de rendez-vous initiale, qu’ils soient du fait du prospect, du contact, ou de nos clients, sont facturables. Tous les rendez-vous pris avec un prospect ou un contact pour le compte du client sont facturables sans conditions de transformation en vente, ni a la signature d’un contrat de service ou de prestation, ou de l’établissement d’un devis. La société PREMIUM MARKETING CENTER ne saurait être tenu pour responsable des annulations des rendez-vous postérieurement à la prise de contact du client ou de son représentant avec le prospect. Tous les rendez-vous pris La société PREMIUM MARKETING CENTER avec un prospect ou un contact, non honorés ou reportés du fait du client, sont facturables. Tout rendez-vous pris La société PREMIUM MARKETING CENTER, non honoré du fait exclusif et spontané du prospect ou du contact tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, ne seront pas facturables sous la condition d’un signalement à La société PREMIUM MARKETING CENTER, dans un délai de 48 heures maximum, par courrier a l’adresse en référence ou par email sur contact@premiummarketingcenter.com Fin de mission : A défaut d’indication contraire écrite de La société PREMIUM MARKETING CENTER, l’exécution est réalisée lorsque la prestation est finalisée selon les termes du bon de bon de commande signé avec le client et des présentes conditions générales de vente. A défaut de réserves écrites et motivées du client dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation, la prestation sera considérée comme conforme à la commande.

ARTICLE 7 - MODIFICATION, ANNULATION DES PRESTATIONS Modification : Le détail des prestations à réaliser La société PREMIUM MARKETING CENTER a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du Bon de Commande ne peut être décidée que d’un commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à La société PREMIUM MARKETING CENTER entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. De même, et lorsque le Bon de Commande signé entre les parties le prévoit, tout retard dans la fourniture de fichier par le client, ou la remise d’un fichier de taille différente de celui prévu au Bon de Commande, ou inexploitable, entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. Tout fichier confié doit impérativement être qualifié des numéros de téléphones pour chaque prospect, les numéros recherchés seront facturés. Annulation : Si l’annulation, pour quelque cause que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission, les frais de dossier et plus généralement les frais engagés La société PREMIUM MARKETING CENTER, d’un montant minimum de 350 € HT, restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est due par le client pour les rendez-vous pris et les prestations déjà effectuées par La société PREMIUM MARKETING CENTER.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION Facturation à l’adresse et vente de fichiers : sont facturés au client les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. La société PREMIUM MARKETING CENTER remet alors au client un fichier qualifié de l’ensemble des adresses. Facturation à l’appel abouti : sont facturés au client l’ensemble des appels aboutis tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente La société PREMIUM MARKETING CENTER remet alors au client un fichier qualifié comprenant les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes présentes conditions générales de vente. Facturation tarif fixe horaire : sont facturés au client le nombre d’heure effectué au tarif horaire tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Facturation au rendez-vous qualifié (RDV) : sont facturés au client les rendez vous tels que définis à l’article 1 et 6 des présentes conditions générales de vente. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact. Facturation au Rendez-vous honoré (RDV) : sont facturés au client les rendez vous tels que définis à l’article 1 et 6 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 - PRIX Les prix sont établis en Euros et hors taxe. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dès réception et à la date mentionnée sur la facture. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois feront l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de La société PREMIUM MARKETING CENTER, par virement bancaire ou par chèque en euros. La société PREMIUM MARKETING CENTER se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si La société PREMIUM MARKETING CENTER a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le client est défavorable, ou si l’assureur crédit mandaté par La société PREMIUM MARKETING CENTER refuse d’intervenir. La société PREMIUM MARKETING CENTER se réserve le droit de confier la gestion du compte client à un factor chargé de réceptionner le règlement. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle ci, les sommes dues seront majorées d’un taux de pénalité de 12% et ce taux ne peut pas être inferieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé La société PREMIUM MARKETING CENTER. D’autre part, en cas de retard de paiement de la facture, une Indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros, pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En outre, La société PREMIUM MARKETING CENTER aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou résilier la commande en cas de retard de paiement.

ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA COMMANDE En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix de l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, de même que, sous réserves des dispositions légales, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. La société PREMIUM MARKETING CENTER se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ La société PREMIUM MARKETING CENTER est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée La société PREMIUM MARKETING CENTER, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à La société PREMIUM MARKETING CENTER au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de La société PREMIUM MARKETING CENTER, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre La société PREMIUM MARKETING CENTER par le client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité de La société PREMIUM MARKETING CENTER ne saurait en outre être engagée, en cas d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par La société PREMIUM MARKETING CENTER sur les matériels en cas de perte.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE En cas de survenance d’un évènement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’un ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 - DROIT DE CITATION Sauf opposition expresse du client, La société PREMIUM MARKETING CENTER a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

ARTICLE 15 - RENONCIATION Le fait pour La société PREMIUM MARKETING CENTER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT Le présent contrat est soumis au droit marocain, a l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif a l'interprétation et a l'exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marrakech, Maroc